Arrêté du 30 octobre 2025

• Date du texte: 30 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;

- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;

- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;

- Huissiers de Justice France (HJF).

Article 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l'organisation suivante :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

Article 3

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;

- Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;

- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;

- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;

- Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.