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L'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de dix-huit mois. Elle se termine au plus tard le 2 février 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052870903
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