Arrêté du 25 novembre 2025

Article 1

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 30 novembre 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER DÉCEMBRE 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
450000179
Finess géographiques
450000336
Etablissement
CH SAINT JEAN DE BRIARE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-451
Libellé CPU
CPAM DU LOIRET
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
490015765
Finess géographiques
490000239 ;
490000254
Etablissement
ESBV-SITE DE BAUGE ;
ESBV-SITE DE BEAUFORT
Code comptable
049039
Poste comptable
SAUMUR
Code CPU
01-491
Libellé CPU
CPAM DE MAINE ET LOIRE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
510000086
Finess géographiques
510000359
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL
Code comptable
051212
Poste comptable
REIMS ETS HOSPITALIERS
Code CPU
01-511
Libellé CPU
CPAM DE LA MARNE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
950500041
Finess géographiques
950000703
Etablissement
LE PARC HOPITAL DE TAVERNY
Code comptable
095004
Poste comptable
ARGENTEUIL CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01-951
Libellé CPU
CPAM VAL D'OISE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Arrêté du 25 novembre 2025

Annexes

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