Arrêté du 20 novembre 2025

• Date du texte: 20 novembre 2025
• Articles: 6

Article 1

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Seine-et-Marne : Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs.

Article 3

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher comprend :

- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFFG_1 à l'échelle 1/10 000 ;

- la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Article 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.

Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.

Article 5

L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.

Article 6

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.