Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052959945
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