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Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052960939
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