Arrêté du 6 novembre 2025

• Date du texte: 6 novembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats (IDCC n° 3253), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) ;

- Avenir des barreaux de France (ABF) ;

- Syndicat des avocats de France (SAF) ;

- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 60,76 % ;

- Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SE ACE) : 21,78 % ;

- Avenir des barreaux de France (ABF) : 8,35 % ;

- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,16 % ;

- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 3,95 %.

Article 3

L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.