法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 6 novembre 2025

Numéro
Date du texte
6 novembre 2025
Articles
4
Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités hippiques (IDCC n° 7026), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Groupement Hippique National (GHN) ;

- Association des Entraineurs de Galop (AEDG) ;

- Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Groupement Hippique National (GHN) : 68,23 % ;

- Association des Entraineurs de Galop (AEDG) : 22,48 % ;

- Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ) : 9,29 %.

Article 3

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des centres équestres (IDCC n° 7012), des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (IDCC n° 7013) et des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (IDCC n° 7014) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052965052

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com