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En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.
Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052974080
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