Article 16
Les dispositions modifiées par le présent décret à l'exception de celles de l'article 11-1 du décret du 1er avril 1995 susvisé, créé par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 17
Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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