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Texte réglementaire

Arrêté du 27 novembre 2025

Numéro
Date du texte
27 novembre 2025
Articles
4
Article 1

Une délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est instaurée sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, qui peut la mettre à disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité pour l'exercice de sa mission.

Article 2

La délégation a pour mission d'assurer l'animation et la coordination des services de l'Etat en matière de défense de forêts contre l'incendie dans les départements de la zone de défense et de sécurité Sud et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 3

La délégation rend compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmet son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052988148

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