I. - Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les périodes des disponibilités en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte au titre de l'article 48-2 du décret du 16 décembre 1985 susvisé, de l'article 25-2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de l'article 36-2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er, 2 et 3 du présent décret.