Décret n°2025-1185 du 8 décembre 2025

• Numéro: 2025-1185
• Date du texte: 8 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

1. Aux articles 7.1 et 9.6, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

2. Le premier et le deuxième alinéa de l'article 9.2 des statuts de la société anonyme France Médias Monde sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du conseil.

« Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du conseil, étant entendu que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité. »

(Le reste de l'article demeure inchangé.)

3. Le deuxième alinéa de l'article 14.2 des statuts de la société anonyme France Médias Monde est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si la convocation le prévoit, les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence. »

(Le reste de l'article demeure inchangé.)