Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre
de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2
Guyane (973)
Cayenne
2
La Réunion (974)
Saint-Denis
2
Martinique (972)
Fort-de-France
2
Mayotte (976)
Mamoudzou
3
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
11
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Gironde (33)
Bordeaux
1
Guyane (973)
Cayenne
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
4
Responsable des contrôles en poste frontalier
Guyane (973)
Saint-Laurent-du-Maroni
1
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier
1
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole
Mayotte (976)
Mamoudzou
2
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole
2
TOTAL NAS Services de l'Etat
18