Arrêté du 9 décembre 2025

• Date du texte: 9 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.

Article 2

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :

1° Les coordonnées du demandeur ;

2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;

3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;

4° Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Article 3

La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :

1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La pertinence des actions mises en œuvre ;

3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.