Arrêté du 11 décembre 2025

• Date du texte: 11 décembre 2025
• Articles: 7

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 dernières années

hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Aisne

Nouvron-Vingré

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

29/01/2025

29/01/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Hautes-Alpes

Rosans

Inondations et coulées de boue

21/09/2025

21/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Ardèche

Bourg-Saint-Andéol

Inondations et coulées de boue

29/10/2025

29/10/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Bouches-du-Rhône

Cornillon-Confoux

Inondations et coulées de boue

21/07/2025

21/07/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Saint-Laurent-

des-Hommes

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

06/02/2025

07/02/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.

Drôme

Bouvières

Inondations et coulées de boue

04/09/2025

04/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Drôme

Vesc

Inondations et coulées de boue

04/09/2025

04/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gard

Laudun-l'Ardoise

Inondations et coulées de boue

31/08/2025

01/09/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gard

Tresques

Inondations et coulées de boue

31/08/2025

01/09/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Isère

Luzinay

Inondations et coulées de boue

20/08/2025

20/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Port-Sainte-Marie

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

05/11/2023

26/02/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Moselle

Freybouse

Inondations et coulées de boue

08/09/2025

09/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Moselle

Laning

Inondations et coulées de boue

08/09/2025

09/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Saône-et-Loire

Ciry-le-Noble

Inondations et coulées de boue

27/08/2025

28/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Saône-et-Loire

Saint-Maurice-

de-Satonnay

Inondations et coulées de boue

27/08/2025

27/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Savoie

Fréterive

Inondations et coulées de boue

23/11/2025

24/11/2025

L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans et par la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.

Deux-Sèvres

Chef-Boutonne

Inondations et coulées de boue

20/08/2025

20/08/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn

Brens

Inondations et coulées de boue

13/08/2025

13/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn

Lagrave

Inondations et coulées de boue

13/08/2025

13/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Albias

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

19/05/2025

20/05/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.

Article annexe-7

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Motivations de la décision

Alpes-Maritimes

Grasse

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

16/10/2024

18/10/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.

Dordogne

Cherveix-Cubas

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

20/04/2025

22/04/2025

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge causée par la crue d'un cours d'eau.

Indre-et-Loire

Chargé

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

14/04/2025

14/04/2025

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par la fissuration d'un ouvrage anthropique.

Nièvre

Montapas

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

19/06/2024

20/06/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

Pas-de-Calais

Bailleul-Sir-Berthoult

Inondations et coulées de boue

03/09/2025

03/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Pas-de-Calais

Bailleul-Sir-Berthoult

Inondations et coulées de boue

13/09/2025

13/09/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Pyrénées-

Atlantiques

Menditte

Inondations et coulées de boue

13/05/2025

13/05/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Pyrénées-

Atlantiques

Nabas

Inondations et coulées de boue

14/05/2025

14/05/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Pyrénées-

Atlantiques

Roquiague

Inondations et coulées de boue

14/05/2025

14/05/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Saône

Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur

Inondations et coulées de boue

23/10/2025

23/10/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Saône-et-Loire

Torcy

Inondations et coulées de boue

27/08/2025

31/08/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Tarn

Puycelsi

Mouvements de terrains

(hors sécheresse géotechnique)

19/05/2025

20/05/2025

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique.