Arrêté du 9 décembre 2025

• Date du texte: 9 décembre 2025
• Articles: 7

Article 1

La réorganisation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (situé en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) sous tutelle du ministère des armées et des anciens combattants, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, au dispositif indemnitaire prévu aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par cette opération de restructuration, peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les militaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.

Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE TRANSFORMATION

LIBELLÉ DE LA STRUCTURE CONCERNÉE

Code postal commune

ou nom du pays étranger

Population concernée

(PM ou PC ou PM/PC)

Direction générale

29200

PC

Direction des missions institutionnelles

29200

PM/PC

Direction de la stratégie et du développement

29200

PC

Direction de la recherche, de l'innovation et des programmes

29200

PM/PC

Direction des opérations, des produits et des services

29200 ; 31000

PM/PC

Direction des ressources humaines

29200

PC

Direction des moyens généraux et spécifiques

29200

PM/PC

Secrétariat général

29200

PC

Agence comptable

29200

PC

Groupe hydrographique et océanographique de l'Atlantique

29200

PM/PC

Groupe océanographique du Pacifique

98800 ; 98735

PM/PC