Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025
Article 10
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053026171
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