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Texte réglementaire

Arrêté du 5 décembre 2025

Numéro
Date du texte
5 décembre 2025
Articles
5
Article 1

Le nombre total de postes offerts au concours externe à affectation nationale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de la 1re session de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 19 août 2025 susvisé, est fixé à 520.

Article 2

Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :

- hommes : 442 ;

- femmes : 78.

Article 3

Par ailleurs, 37 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 4

44 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053032269

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