Arrêté du 12 décembre 2025

• Date du texte: 12 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé à :

M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.

M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.

Article 2

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé à :

Mme Catherine CASTREC, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques.

M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, responsable de la direction réseau et expertise.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.