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Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053037648
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