Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 61
II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1230 du 17 décembre 2025
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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