Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1232 du 17 décembre 2025
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Justice
6 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
6 000 000
Totaux
6 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Justice
6 000 000
Justice judiciaire
166
6 000 000
Totaux
6 000 000
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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