Décret n°2025-1233 du 17 décembre 2025

• Numéro: 2025-1233
• Date du texte: 17 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 22 353 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 22 353 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

10 069 000

10 069 000

Administration territoriale de l'Etat

354

10 069 000

10 069 000

Dont titre 2

10 069 000

10 069 000

Sécurités

12 284 692

12 284 692

Police nationale

176

12 284 692

12 284 692

Dont titre 2

12 284 692

12 284 692

Totaux

22 353 692

22 353 692

Dont titre 2

22 353 692

22 353 692

TABLEAU 2

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

6 353 692

6 353 692

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

6 353 692

6 353 692

Sécurités

16 000 000

16 000 000

Gendarmerie nationale

152

10 069 000

10 069 000

Sécurité civile

161

4 300 000

4 300 000

Sécurité et éducation routières

207

1 631 000

1 631 000

Totaux

22 353 692

22 353 692

Dont titre 2.