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Texte réglementaire

Arrêté du 11 décembre 2025

Numéro
Date du texte
11 décembre 2025
Articles
3
Article 1

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne public :

- les hauteurs de décision (DH) des minimums opérationnels LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH déterminées en conformité avec la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus sont majorées de 30,48 mètres (100 pieds), sans toutefois excéder la valeur de la hauteur minimale de descente (MDH) des minimums LNAV associés à la même procédure RNP APCH ;

- la valeur minimale des DH associées aux procédures RNP AR APCH n'est pas inférieure à 106,68 mètres (350 pieds) ;

- les valeurs de la portée visuelle de piste (RVR) des minimums LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH et aux procédures RNP AR APCH sont majorées en appliquant les règles de la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus aux valeurs de DH obtenues en application de la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Article 2

Les majorations prévues à l'article 1er sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053044884

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