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Texte réglementaire

Arrêté du 27 novembre 2025

Numéro
Date du texte
27 novembre 2025
Articles
4
Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n° 1978), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;

- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) ;

- Union nationale des fleuristes (UNF) ;

- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) : 37,94 % ;

- Union nationale des fleuristes (UNF) : 23,73 % ;

- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) : 19,70 % ;

- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) : 18,63 %.

Article 3

L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053046822

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