Arrêté du 27 novembre 2025

• Date du texte: 27 novembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;

- Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ;

- Fédération nationale des déshydrateurs (FND).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;

- Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;

- Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.

Article 3

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.