Arrêté du 27 novembre 2025

• Date du texte: 27 novembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC n° 7520) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) ;

- Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) : 90,01 % ;

- Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) : 9,99 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.