Arrêté du 9 décembre 2025

• Date du texte: 9 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.

Article 2

L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES DONT LES PRÉROGATIVES CITÉES À L'ARTICLE 1ER SONT CONFIÉES AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier

Chambres d'agriculture France.

Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Médias-Culture » du Contrôle général économique et financier

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.

Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier

Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Organisme dont le contrôle économique et financier est confié à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économiques et financiers » du Contrôle général économique et financier

Institut national de la consommation.