法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 10 décembre 2025

Numéro
Date du texte
10 décembre 2025
Articles
11
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.

Les spécialités ouvertes sont les suivantes :

- bâtiment ;

- logistique ;

- automobile ;

- armement ;

- chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;

- surveillance, prévention et maîtrise des risques ;

- responsable d'hébergement-restauration ;

- techniques de la communication.

Article 2

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du-ministere-de-linterieur ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Article 7

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXES

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel

Examen professionnel

Session

Inscriptions

par voie électronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Épreuves d'admissibilité

Épreuves d'admission

Date d'ouverture des inscriptions

Date limite

de retrait

du formulaire

d'inscription

Date de clôture des inscriptions

Date

Lieu

Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves

par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

Date

Lieu

Contrôleur de classe supérieure des ST

(examen professionnel)

2027

27 janvier 2026

2 mars 2026

2 mars 2026

/

/

/

2 avril 2026

Centres d'examen

Article annexe-11

ANNEXE II

CENTRES D'EXAMEN

Centres d'examen

DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

□ LOGNES

Ministère de l'Intérieur

Direction des Ressources Humaines

Sous-Direction du Recrutement et de la Formation

Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle

Section Concours

27 cours des Petites Ecuries

77185 Lognes

Tél. : 01-60-37-13-14

Mél : [email protected]

(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES,

(06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD,

(20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

□ MARSEILLE

Direction Administrative du SGAMI Sud

Bureau du Recrutement

299, chemin de Ste-Marthe

13313 Marseille Cedex 14

Tél. : 04-86-57-68-00

Mél : [email protected]

(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES,

(47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

(79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

□ BORDEAUX

Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest

Bureau du Recrutement

89 cours Dupré de Saint-Maur

B.P. 30091

33041 Bordeaux Cedex

Tél. : 05-56-99-71-71

Mél : [email protected]

(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER,

(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.

□ ST-CYR-SUR-LOIRE

Délégation Régionale du SGAMI Ouest

Bureau du Recrutement

30, rue du Mûrier

B.P. 249

37542 St-Cyr-sur-Loire Cedex

Tél. : 02-47-42-85-35

Mél : [email protected]

(filière SIC)

Mél : [email protected]

(Filière technique)

(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN,

(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE,

(71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

□ DIJON

Délégation régionale du SGAMI Est

Bureau du Recrutement

6, rue de Chenove BP 31818 21018 Dijon

Tél. : 03-80-44-59-00 /59-17

Mél : [email protected]

(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

□ LILLE

SGAMI Nord Direction des Ressources Humaines

Bureau du recrutement et de la Formation Cité Marianne 2 boulevard de Strasbourg BP 2012 59000 Lille Cedex

Tél. : 03-74-68-70-00

Mél : [email protected]

Mél : [email protected]

(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

□ LYON

SGAMI Sud-Est Direction des ressources humaines

215, rue André Philip 69421 Lyon Cedex 03

Tél. : 04-72-84-55-07

Tél. : 04-72-84-54-56

Mél : [email protected]

Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

□ BASSE-TERRE

Préfecture

Palais d'Orléans

rue de Lardenoy

97109 Basse-Terre Cedex

Tél. : 05-90-99-75-24

Tél. : 05-90-99-77-70

Tél. : 05-90-99-38-22

Tél. : 05-90-99-39-89

Port. : 06-90-52-60-71

Mél : [email protected]

(972) MARTINIQUE

□ FORT-DE-FRANCE

Préfecture

Secrétariat Général Commun

111, rue Ernest Déproge

97200 Fort-de-France

Tél. : 05-96-39-49-13

Tél. : 05-96-39-49-58

Mél : [email protected]

(973) GUYANE

□ CAYENNE

Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)

Bureau du développement des compétences et des concours

1, rue du Vieux Port

CS 76003

97307 Cayenne Cedex

Tél. : 05-94-39-45-00

Tél. : 05-94-21-50-18

Tél. : 05-94-21-50-21

www.guyane.gouv.fr/

Mél : [email protected]

(974) LA REUNION

□ SAINT-DENIS

Secrétariat Général commun

Service des ressources humaines

Pôle du développement RH

Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours

6, rue des Messageries

CS 51079

97404 Saint-Denis Cedex

Tél. : 02-62-40-77-77

Tél. : 02-62-40-76-24

www.reunion.pref.gouv.fr

Mél : [email protected]

(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

□ SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture

Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud

B.P. 4200

97500 Saint-Pierre-et-Miquelon

Tél. : 05-08-41-10-10

Tél. : 05-08-41-10-49

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

Mél : [email protected]

(976) MAYOTTE

□ MAMOUDZOU

Préfecture/ SGC de Mayotte

B.P. 676 - Kawéni

97600 Mamoudzou

Tél. : 02-69-63-51-18

Tél. : 02-69-63-57-08

Tél. : 02-69-63-50-35

Mél : [email protected]

www.mayotte.pref.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

□ UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna

service des ressources humaines (SRH)

BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea

Tél. : (00 681)72-27-27

Mél : [email protected]

(987) POLYNÉSIE FRANCAISE

□ TAHITI

Haut-commissariat de la République

Av. Pouvanaa a Oopa

B.P. 115 PAPEETE

98713 TAHITI

Port. :06-89-40-46-87-00

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Mél : [email protected]

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

□ NOUMEA

Haut-commissariat de la République

1 Av. du Maréchal Foch

B.P. C5

98844 Nouméa Cedex

Tél. : (00 687) 23-04-11

Tél. : (00 687) 23-04-50

Mél : [email protected]

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

11 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053052154

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com