Article 3
Le présent décret ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053052200
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