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Texte réglementaire

Décret n°2025-1241 du 18 décembre 2025

Numéro
2025-1241
Date du texte
18 décembre 2025
Articles
3
Article 1

Les intempéries survenues entre le 18 avril et le 23 avril 2025 dans les communes du département de la Corrèze figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE CORRÈZE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Arrêtés portant

reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

Corrèze

Mansac

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Objat

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Saint-Aulaire

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Saint-Bonnet-la-Rivière

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Saint-

Pantaléon-de-Larche

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Saint-Viance

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

Corrèze

Varetz

Inondations

et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle

(NOR : INTE2514336A)

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2025-1241 du 18 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053052483

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