Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre
de postes
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Metz
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Bastia
Moselle (57)
Metz
1
Haute Corse (2B)
Bastia
1
Sous-total fonctions IRA
2
Total NAS services de l'Etat
2