Arrêté du 27 novembre 2025

• Date du texte: 27 novembre 2025
• Articles: 5

Article 1

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;

- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.

Article 3

L'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.