Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1238 du 17 décembre 2025
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1238 du 17 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053053428
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