Article 1
A l'article 4 du décret du 27 décembre 2016 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1246 du 17 décembre 2025
Article 2
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1246 du 17 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053055159
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