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Texte réglementaire

Arrêté du 11 décembre 2025

Numéro
Date du texte
11 décembre 2025
Articles
4
Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps des catégories B et C relevant des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Le taux d'accès au grade de correcteur principal de l'imprimerie officielle de Polynésie française est fixé à 25 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

2026

ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Secrétaire administratif de classe supérieure

13 %

16 %

Corps des adjoints administratifs d'administration centrale

(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

15 %

26 %

Corps des adjoints techniques d'administration centrale

(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique principal de 1re classe

Adjoint technique principal de 2e classe

15 %

26 %

Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances

(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)

Dessinateur projeteur en chef

20 %

Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

(Décret n° 2012-984 du 22 août 2012)

Technicien supérieur en chef

Technicien supérieur principal

13 %

9 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Corps des contrôleurs des finances publiques

(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)

Contrôleur principal

Contrôleur de 1re classe

13 %

16 %

Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)

Géomètre-cadastreur principal

Géomètre-cadastreur

13 %

16 %

Corps des agents administratifs des finances publiques

(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)

Agent administratif principal de 1re classe

Agent administratif principal de 2e classe

15 %

26 %

Corps des agents techniques des finances publiques

(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)

Agent technique principal de 1re classe

Agent technique principal de 2e classe

15 %

26 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)

Contrôleur principal

Contrôleur de 1re classe

13 %

16 %

Corps des agents de constatation des douanes et droits indirects

(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)

Agent de constatation principal de 1re classe

Agent de constatation principal de 2e classe

15 %

26 %

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

(Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010)

Contrôleur principal

Contrôleur de 1re classe

13 %

16 %

Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

15 %

26 %

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)

Contrôleur principal

Contrôleur de 1re classe

13 %

16 %

Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)

Adjoint de contrôle principal de 1re classe

Adjoint de contrôle principal de 2e classe

15 %

26 %

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES

Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

(Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012)

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

Technicien de laboratoire de classe supérieure

13 %

16 %

Corps des adjoints techniques de laboratoire

(Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique principal de 1re classe

Adjoint technique principal de 2e classe

15 %

26 %

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES

Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

(Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012)

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

22 %

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053099601

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