Arrêté du 16 décembre 2025

• Date du texte: 16 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.

Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.

Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2024, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

(Exercice 2024)

(En euros)

TRANSFERTS

DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT

ET LA CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DEJA VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 438 745 019

- 383 000 000

- 55 745 019

Prestations légales de toute nature

+ 646 757 281

+ 641 000 000

+ 5 757 281

Part de compensation démographique

- 15 257 816

- 12 000 000

- 3 257 816

Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.