Arrêté du 19 décembre 2025

• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 8

Article 1

Le montant des transferts définitifs relatifs à la compensation généralisée vieillesse au titre de l'année 2024 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau de cette annexe.

Article 2

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2026 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

Article 3

Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.

Article 4

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2024 sont à effectuer au plus tard le 26 décembre 2025.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE 1

CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.

CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.

CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.

CNBF : Caisse nationale des barreaux français.

CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.

CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

CPRPF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

ENIM : Établissement national des invalides de la marine.

État : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

État - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants).

Article annexe-7

ANNEXE 2

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE

(Exercice 2024)

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Article annexe-8

ANNEXE 3

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

(Exercice 2026)

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