Arrêté du 19 décembre 2025

• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 6

Article 1

Le titre Ier du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans les conditions prévues par le présent arrêté et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

2° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

3° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Article 2

Pour l'application du chapitre Ier :

1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;

3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.

Article 3

Pour l'application du chapitre II :

1° Le premier alinéa de l'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse peut attribuer aux représentants des professionnels membres du bureau une indemnité mensuelle globale de frais de mandat dans les limites du barème suivant : » ;

2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-3. - Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce. » ;

3° L'article A. 712-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-4. - Le bureau peut répartir cette indemnité entre tout ou partie de ses membres représentants des professionnels. » ;

4° Pour l'application de l'article A. 712-7, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « la collectivité de Corse » ;

5° Pour l'application des articles A. 712-10 et A. 712-24, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse » ;

6° Pour l'application de l'article A. 712-22, les mots : « l'autorité de tutelle » et « la tutelle concernée » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Corse ».

Article 4

Pour l'application du chapitre III :

1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;

2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.