Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,5 %.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025
Article 2
Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1257 du 19 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053146976
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