Décret n°2025-1266 du 19 décembre 2025

• Numéro: 2025-1266
• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 6

Article 1

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est » est dissous.

Article 2

Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit de l'université Paris-XII et de l'Université Gustave Eiffel.

Article 3

La propriété du bâtiment « Bienvenüe », plot A, situé au 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée, acquis par l'Université Paris-Est le 31 janvier 2012, est transférée à l'Etat à titre gratuit.

Article 4

Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « Université Paris-Est » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 8

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.