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Texte réglementaire

Arrêté du 16 décembre 2025

Numéro
Date du texte
16 décembre 2025
Articles
5
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté du ministre l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.

Article 3

Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.

Article 4

Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 16 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053160470

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