Arrêté du 16 décembre 2025

• Date du texte: 16 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.

Article 3

Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.