Arrêté du 19 décembre 2025

• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 pour les Côtes du Rhône rouge et jusqu'au 31 juillet 2027 pour les Côtes du Rhône Villages rouge avec ou sans dénomination géographique, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve. »

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2c09b41e-da62-4e4d-9ef7-26993f59fa63 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy,75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.