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Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 susvisé, telles que modifiées par l'avenant du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession, sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d39103f0-a237-4a2f-b063-a35a6313e4df
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 19 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053160782
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