Arrêté du 19 décembre 2025

• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 12 juin 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière de l'Ouest sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices du lait de vache de la filière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire).

Article 2

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e4a771cb-e835-4397-94be-d3c73cfe8c56

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.