Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE EN CHARGE
DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
02 - AISNE
PARGNY-FILAIN
PARGNY-ET-FILAIN
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
FILAIN
14 - CALVADOS
MAY-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-MAY
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
16 - CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MOUTONNEAU
16 - CHARENTE
VARS
LA BOIXE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MONTIGNAC-CHARENTE
22 - CÔTES-D'ARMOR
MERDRIGNAC
MERDRIGNAC
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC
SAINT-LAUNEUC
22 - CÔTES-D'ARMOR
PLUDUNO
VAL-D'ARGUENON
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN
PLEVEN
26 - DRÔME
SAILLANS
SAILLANS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE
VERONNE
28 - EURE-ET-LOIR
ROUVRAY-SAINT-DENIS
NEUVILLE SAINT DENIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
BARMAINVILLE
NEUVY-EN-BEAUCE
32 - GERS
SAINT-BLANCARD
CAP D'ASTARAC
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 - GIRONDE
PORTE-DE-BENAUGE
PORTE-DE-BENAUGE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 - HÉRAULT
LUNAS
LUNAS-LES-CHATEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
39 - JURA
POLIGNY
POLIGNY
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
VAUX-SUR-POLIGNY
39 - JURA
VAL-SONNETTE
VAL-SONNETTE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER
SAINTE-AGNES
42 - LOIRE
DEBATS-RIVIERE D'OPRA
SOLORE-EN-FOREZ
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 - LOIRE
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
LA COTE-SAINT-DIDIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
62 - PAS-DE-CALAIS
HESDIN
HESDIN-LA-FORET
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER
HUBY-SAINT-LEU
MARCONNE
SAINTE-AUSTREBERTHE
63 - PUY-DE-DÔME
CHIDRAC
LES DEUX-RIVES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSOIRE
SAINT-CIRGUES-SUR COUZES
70 - HAUTE-SAÔNE
CHOYE
COLOMBINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL
VILLEFRANCON
70 - HAUTE-SAÔNE
COURCHATON
BELLES-FONTAINES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 - SEINE-MARITIME
MORVILLE-SUR-ANDELLE
MORVILLE-LE-HERON
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
LE HERON
79 - DEUX-SÈVRES
SAUZE-VAUSSAIS
SAUZE-ENTRE-BOIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT
CAUNAY
MONTALEMBERT
PERS
PLIBOUX