Article 1
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 décembre 2025
Article 2
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.
Article 3
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Article 4
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-7
ANNEXES
ANNEXE I
DEPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
SITUATION AU 1er JANVIER 2026
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES SUD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES CENTRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES CENTRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES EST
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES EST
Article annexe-8
ANNEXE II
DEPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
SITUATION AU 1er JANVIER 2026
12 - AVEYRON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RODEZ
12 - AVEYRON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RODEZ
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E BOUCRY
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E GRANDES CARRIERES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E GRANDES CARRIERES
Article annexe-9
ANNEXE III
DEPARTEMENT
COMPTABLE COMPETENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
A FISCALITE PROPRE,
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTE
ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPETENT A COMPTER
DU 1er JANVIER 2026
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PLAN DU VAR
CH DE PUGET THENIERS
TRESORERIE DE CANNES CENTRE HOSPITALIER
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PLAN DU VAR
CH ST MAUR SAINT-ETIENNE
TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PLAN DU VAR
CH VESUBIE
TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MENTON
CH DE BREIL-SUR-ROYA
TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MENTON
CH SAINT-ELOI SOSPEL
TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MENTON
CH SAINT-LAZARE
TRESORERIE DE NICE CENTRES HOSPITALIERS
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANTIBES
POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN
TRESORERIE DE CANNES CENTRE HOSPITALIER
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRASSE
AIGLUN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PLAN DU VAR
06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRASSE
SALLAGRIFFON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PLAN DU VAR
14 - CALVADOS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAYEUX
BENY-SUR-MER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL-ET-LITTORAL
17 - CHARENTE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA ROCHELLE
GCSMS PART'AGES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERRIERES
29 - FINISTERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
EHPAD - PLONEOUR
PAIERIE DEPARTEMENTALE
DU FINISTERE
29 - FINISTERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
GCSMS RESIDENCE MENEZ KERGOFF
PAIERIE DEPARTEMENTALE
DU FINISTERE
31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MURET
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRENADE
78 - YVELINES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TRAPPES
BOIS-D'ARCY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VERSAILLES
78 - YVELINES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TRAPPES
PLAISIR
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
85 - VENDEE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE YON-VENDEE
ESSARTS-EN-BOCAGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD-VENDEE
85 - VENDEE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE YON-VENDEE
LA MERLATIERE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD-VENDEE
85 - VENDEE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE YON-VENDEE
L'OIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD-VENDEE
85 - VENDEE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE YON-VENDEE
SAINTE FLORENCE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD-VENDEE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
EHPAD CENTRE GERIATR MURET AMBAZAC - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
EHPAD SUZANNE VALADON - PA - BESSINES
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
EHPAD ANDRE VIRONDEAU NANTIAT PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
EHPAD JEAN MAHAUT NIEUL PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BELLAC
ITEP SUZANNE LEGER
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JUNIEN
EHPAD ROCHECHOUART PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JUNIEN
IME SAINT-JUNIEN
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
EHPAD PUY MARTIN LE PALAIS S VIENNE - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
EHPAD RESID DU PARC DE PANAZOL - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
EHPAD LES CHENES COUZEIX PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
EHPAD RESID LA VALOINE FEYTIAT - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Article annexe-10
ANNEXE IV
DEPARTEMENT
LIBELLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
NOUVEAU LIBELLE AU 1er JANVIER 2026
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE DIGNE-LES-BAINS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
12 - AVEYRON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RODEZ
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU ROUERGUE
41 - LOIR-ET-CHER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROMORANTIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE ROMORANTIN-LANTHENAY
57 - MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORBACH
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOSELLE EST
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES CENTRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES LOIRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NANTES ERDRE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E GRANDES CARRIERES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18E
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