Arrêté du 18 décembre 2025

• Date du texte: 18 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

La fermeture du centre financier mutualisé de Lille au sein de la direction de l'administration et des finances du secrétariat général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et la suppression de l'ensemble des postes constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.